SAV+ conforme à la loi anti-fraude à la TVA

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La nouvelle versions SAV+ 4.0.0 répond aux obligations de la loi anti-fraude.

Depuis le 1er Janvier 2018, tous les assujettis à la TVA (hors régime de la franchise de TVA et activités exonérées) sont dans l’obligation d’utiliser un logiciel de gestion, de comptabilité ou un système de caisse certifié conforme, sous peine de risquer une amende de 7 500 €.

En effet, la DGFIP ne tient plus compte de la qualification, mais de la fonctionnalité du logiciel.
Cette loi impose le respect de 4 grandes règles :
• Inaltérabilité
• Sécurisation
• Conservation
• Archivage

(Le logiciel de gestion SAV+ dans sa dernière version mise sur le marché à compter du 01/01/2018, identifiée avec la racine suivante 4, et ses versions ultérieures identifiées par les subdivision 4.x.x)